L'évolution de la législation

Publié le par Amandine

Loi Royer 1973

interdiction de la publicité mensongère

Tabac- loi Evin 1993

interdiction des publicités et des opérations de parrainage en faveur du tabac.

Alcool- loi Evin 1993

Les publicités et les actions de parrainage en faveur des boissons alcooliques sont autorisées exclusivement dans la presse écrite, à la radio, sous forme d'affiches dans les zones de production, affichettes et objets à l'intérieur des lieux de vente spécialisés. publicité limitée à certaines indications

Publicité comparative 1992

limitée à une comparaison objective, qui porte sur des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables, de biens ou de services de même nature. L'annonceur doit pouvoir prouver ses allégations.

Parrainage télévision.

Le contenu et la programmation des émissions ne peuvent pas être influencés par le parrain. Elles ne doivent pas inciter à l'achat. L'identification de l'annonceur ne peut se faire que par indication de son nom, de sa raison sociale, de son secteur d'activité, de ses marques et de signes distinctifs qui lui sont habituellement associés (sigle, logo, indicatif sonore)

Loi Toubon 1994

Réglementation de l'usage des termes ou expressions étrangères dans la publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

Réglementations spécifiques

Certains produits ou secteurs d'activité n'ont pas le droit de faire de la publicité à la télévision (exemple : la grande distribution)

 

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